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Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

¤ SITUATION 1 : NAISSANCE EN FRANCE

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

Délai

* Cas 1 : Cas général

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant.

* Cas 2 : En Guyane

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

le délai est porté à 8 jours pour les communes suivantes : Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, d'Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant.

Démarche

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L'acte de naissance (particuliers) est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

A savoir

À savoir : dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

  • https://lannuaire.service-public.fr/
  • * Cas 2 : À Paris

    Paris - Mairie d'arrondissement

  • http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement
  • Pièces à fournir

    • Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,

    • la déclaration de choix de nom (particuliers) si les parents souhaitent utiliser cette faculté,

    • l'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,

    • la carte d'identité des parents,

    • le livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.

    Déclaration hors délai

    Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

    Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

    Régularisation devant le juge

    Il convient de recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

    Avocat

  • http://cnb.avocat.fr/Trouver-un-avocat-en-France_a341.html
  • Sanctions civiles et pénales

    Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais réglementaires :

    • engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).

    • risque par ailleurs une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.

    ¤ SITUATION 2 : NAISSANCE À L'ÉTRANGER

    La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant français né à l'étranger. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

    Délai

    La déclaration doit être faite dans les 15 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

    Dans certains pays (particuliers), ce délai est porté à 30 jours.

    A noter

    À noter : la reconnaissance de l'enfant (particuliers) de l'enfant par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance ou plus tard dans n'importe quelle mairie.

    Démarche

    La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

    La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

    A savoir

    À savoir : en cas de naissance en mer sur un navire français, l'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du rôle d'équipage et transcrit au service central d'état civil de Nantes.

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-maedi/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
  • Déclaration hors délai

    Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

    Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

    Régularisation devant le juge

    Il convient de recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

    Avocat

  • http://cnb.avocat.fr/Trouver-un-avocat-en-France_a341.html
  • Sanctions civiles et pénales

    Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais réglementaires :

    • engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).

    • risque par ailleurs une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.

    Où s'adresser ?

    Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères

    Pour obtenir une information complémentaire ou faire une demande d'acte de naissance à l'étranger

    État civil des Français pour une naissance, un mariage ou un décès survenu à l'étranger.

    Le service n'accueille pas de public.

    Par téléphone

    0 826 08 06 04

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47

    Par internet

    Accès au

  • téléservice
  • Par courrier

    Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Pour en savoir plus

    Références